Un vice, au sens juridique, est une défectuosité qui rend le bien impropre à son usage ou qui en diminue tellement la valeur que l’acheteur, s'il l'avait connu, n’aurait pas acheté le bien ou du moins n'aurait pas payé le prix demandé. Plus précisément, un vice caché est un défaut que l’acheteur ne pouvait pas déceler et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente. Il s’agit d’un défaut de construction grave qui peut nuire à l’utilité du bien concerné. De même, ce vice-caché déprécie la valeur du bien immobilier. Pour engager la responsabilité du vendeur, plusieurs « preuves » doivent être apportées au dossier. Il faut entre autre prouver que, d'une part, le vice existait au moment de la vente, par opposition à un vice qui aurait pu apparaître depuis que l’acheteur est devenu propriétaire et d'autre part que le vice était « caché » par opposition à un vice « apparent ».

FAIRE APPEL À DES EXPERTS
Il peut être très judicieux pour l'acheteur de procéder à une expertise ou inspection pré-achat. Tout d'abord, elle constitue à un «examen sérieux». Ensuite, comme l'acheteur est un profane, se faire assister par un professionnel à cette étape lui permet de relever les signes extérieurs de ce qui peut être un défaut et de négocier le prix en conséquence.

De plus, advenant un problème après la vente, l’expert peut s’avérer un témoin important. Il peut généralement confirmer que le vice est antérieur à la vente.

Finalement, les tribunaux peuvent parfois juger que l'examen de l'acheteur ne peut pas être considéré comme «sérieux» s'il ne fait pas appel à un expert. C'est le cas, notamment, lorsqu'il existe des indices de problèmes possibles.

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• Une visite sur place ;
• Une prise de relevés via des techniques d’investigation ;
• Une analyse et interprétation des relevés et observations ;
• Un rapport objectif et détaillé incluant :
* La procédure effectuée ;
* Les déficiences relevées ;
* Les causes des déficiences ;
* La définition de la nature des vices ;
* Les recommandations à suivre pour répondre aux normes en vigueur ;
Si vous le souhaitez, l’inspecteur expert peut également appuyer votre dossier en se rendant à la Cour lors de votre audience.

Les avantages d’une expertise technico-légale pour vice-caché
• Une expertise scientifique et argumentée ;
• Des preuves tangibles ;
• Une expertise valable et recevable par la Cour en cas de poursuites judiciaires.